J’ai lu le rapport sur le droit d’auteur de la députée européenne et pirate Julia Reda, voici donc un bref petit aperçu de ce que je tire de cette lecture :) A noter tout de même que je ne propose pas une lecture exhaustive du rapport mais seulement un compte-rendu très succinct.

Le rapport a pour constat le suivant : vu les modifications qu’apportent les nouvelles technologies de l’information et des communication, une réforme au niveau européen est nécessaire concernant le droit d’auteur. Cette proposition de réforme part d’une non prise en compte des besoins des utilisateurs, selon les sources de Julia Reda, la rapporteure du rapport et députée pirate. Ceux-ci souhaitent un changement afin de pouvoir assouplir le droit de la propriété intellectuelle en prenant en compte les nouveaux usages permis par Internet.

Discussions autour du Droit d’auteur

Le rapport souhaite renforcer les droits d’auteurs des artistes et des créatifs. En effet, il part du principe qu’il existe un rapport de force déséquilibré entre les artistes et les sociétés commercialisant leurs œuvres. L’objectif est donc de rééquilibrer les relations artistes/producteurs. La solution a cela est de proposer un droit d’auteur au niveau européen remplaçant les droits d’auteurs nationaux. Cela permettra, selon le rapport de renforcer la transparence et la sécurité juridique entre les auteurs et les consommateurs finaux. De même, lié à l’harmonisation des droits d’auteurs au niveau européen, le rapport propose un standard international pour l’application des droits d’auteurs à la durée vie de l’auteur plus 50 ans.

Discussions autour du public et des nouveaux créateurs

Si des exceptions existent au droit d’auteur, leur mise en application reste facultative. Le rapport propose de voter l’obligation d’appliquer ces exceptions dans tous les états-membres de l’UE.

Par ailleurs, le rapport souhaite favoriser le mouvement créatif des pro-amateurs se développant grâce aux nouvelles technologies de l’information et des communications (lipdub, recut, let’s play, critiques, etc). Dès lors, le droit d’auteur ne doit pas endiguer ces nouvelles formes d’expression. C’est pour cela que Julia Reda propose l’entrée en vigueur de la norme au niveau européen afin de faciliter les jugements des tribunaux sur les affaires liées au droit d’auteur. Cette norme (proche du faire use étasunien) serait la suivante :

  • Doit être autorisé un usage spécifique d’une œuvre qui ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre et ne porte pas de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur. (simplement)

Les autres points abordés en bref !

  • Les œuvres créées par les États doivent appartenir de facto à leurs citoyens et peuvent être réutilisables sans l’accord de l’État.
  • Avec la numérisation, il est important de réaffirmer l’appartenance au domaine public des œuvres déjà incluses dans ce domaine. C’est-à-dire de préciser que la numérisation n’entraîne pas une nouvelle protection au titre du droit d’auteur pour les œuvres précédemment considérées comme biens communs.
  • Du fait de la convergence des médias, les citations d’œuvres mélangent texte et vidéo (à l’instar des images GIF). C’est pourquoi le rapport propose de mettre en place une exception pour toutes les formes de citations au droit d’auteurs.
  • Le rapport propose de rendre les caricatures, les pastiches et les parodies libres. Dès lors, la création de ces derniers ne doit pas être limitée par le droit d’auteur (mais peut être limitée par les droits moraux de l’auteur).
  • Afin de diffuser plus rapidement les connaissances et les informations, le rapport propose d’ajouter une exception pour l’ensemble des copies réalisées (matérielles et immatérielles) à partir d’une œuvre et ce, dans un cadre de recherche ou pédagogique, formel (par exemple en université) ou informel (comme par exemple un vidéaste sur internet diffusant de la connaissance ou travaux de groupe entre étudiants).
  • Ajouter une exception au droit d’auteur au prêt de livres numériques (qui aujourd’hui sont régis par l’utilisation de DRM).
  • Enfin, le rapport demande que les éditeurs soient transparents avec la protection technique des œuvres (DRM) qu’ils distribuent, protections techniques qui empêchent par exemple le prêt. Le rapport propose d’obliger les éditeurs à publier le code source en rapport avec ces protections techniques.